CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101126_20230330
30 mars 2023
de Massy du 19 décembre 2019 autorisant la cession des parcelles AN252 et AN 253, situées rue Max Dormoy, appartenant au domaine privé de la commune, à la société Groupe Le Bozec, pour un montant de 360
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108846_20240612
12 juin 2024
Article 3 : La ville de Marseille versera à la SOLEAM la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104976_20240924
24 septembre 2024
Il résulte des termes mêmes de cet article que l'arrêté du 25 septembre 2013, signé notamment par les ministres désignés à l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, a eu pour effet d'abroger l'article
6ème Chambre
DTA_2306177_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-39 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
1ère Chambre
DTA_2200537_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 49 septies ZZR de l'annexe III du même code : " 1.
Magistrat M. FAY
DTA_2100997_20230313
13 mars 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
2ème Chambre
DTA_2001913_20220727
27 juillet 2022
L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506841_20250728
28 juillet 2025
français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400292_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article 1400 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311461_20251215
15 décembre 2025
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2020, à concurrence de 1 368
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202645_20221115
15 novembre 2022
laquelle le maire de Cavaillon s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés en vue de l'installation de panneaux solaires en toiture d'un bâtiment d'habitation, sur un terrain cadastré section AS parcelle n° 364
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500354_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, la SAGEST fait opposition à la contrainte émise par la CAF de La Réunion en vue du recouvrement d'une somme de 363 euros correspondant
DTA_2303457_20250211
11 février 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
11ème chambre
DTA_2315620_20241119
19 novembre 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
2ème chambre
DTA_2103911_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 360 de l'annexe III à ce code : " La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée
DTA_2100933_20230707
7 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire d'Ajaccio du 6 avril 2021 est annulé.
DTA_1902917_20251010
10 octobre 2025
D... la somme totale de 146 360 euros.
3ème chambre
DTA_2100550_20220707
7 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Onet services est rejetée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518641_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article 360 de l’annexe III au même code : « La liquidation de l’impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée
DTA_2300903_20240124
24 janvier 2024
B est propriétaire de la parcelle section AL n°362 située à la Plaine des Palmistes.
Page 40 sur 359