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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403189_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C doit être rejetée y compris en ce qu'elle contient des conclusions à fin d'injonction et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E Article 1er : M.
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 46 du même CCAG travaux : " () 46. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2202019_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302235_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'alinéa 2 de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des documents au-delà à des conditions définies par l'article L.213-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003471_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007050_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2101542_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense : " Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle4ème chambre
DTA_2305118_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle3ème chambre
DTA_2000283_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
(…) de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ». 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200387_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D. 212-2 du code des postes et des télécommunications. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105261_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Article 15 : Les condamnations prononcées aux articles 2, 5, 6, 7 et 12 du présent jugement porteront intérêt au taux légal à compter du 10 mai 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 462-4-1 du code de commerce.
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