de Saverne ; - il méconnaît les dispositions de l'article 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme de Saverne ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-29 du code de l'urbanisme ;

de Saverne ; - il méconnaît les dispositions de l'article 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme de Saverne ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-29 du code de l'urbanisme ;

de Saverne ; - il méconnaît les dispositions de l'article 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme de Saverne ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-29 du code de l'urbanisme ;

D'autre part, aux termes de l'article UD 11 du plan local d'urbanisme d'Hénin-Beaumont : " Ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

R. 281-1 du livre des procédures fiscales, en application de l’article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

par le projet de PADD en 2019 ; - la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111

UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier ne contient aucun accord du gestionnaire du

109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Selon l'article 38 du même code : " 2.

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

et les dispositions des articles L. 111-11, L. 332-15 et R. 332-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 6 de ce règlement ;

000 euros soit mise à la charge des sociétés A et TPPL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article 11 de la zone 1AUXc du règlement du PLU de la commune, s’agissant du traitement des façades et des toitures

Sur la prescription quinquennale : 4.

en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.