500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHCB le versement à Mme C de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent

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Il résulte des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’urbanisme, le législateur a entendu

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de la somme de 414 486 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

163, 91201345 482 163, 91703,80,24%45 591 321, 10201445 591 321, 10104,10,11%45 641 471, 55201545 641 471, 55100,8-3,27%44 148 995, 43201644 148 995, 43103,72,80%45 385 167, 30 13.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 480-1 du code de l'urbanisme, mais résulte uniquement du constat de l'écoulement du temps.

Raimbault en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

des Côtes d’Arey et de Vienne Condrieu Agglomération la somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à constater que l'arrêté n° 485-1/2016 contrevient au droit national et au droit communautaire : 2.

Aux termes du I. de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 janvier et le 13 août 2025, la SARL Les Essentiels, représentée par la SELARL PHC Avocat, demande au tribunal : 1°) de

En se bornant à produire des photos non datées ainsi qu'un procès-verbal du maire de la commune de Dourges dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme faisant état de la présence