, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise

Il y a seulement lieu d'enjoindre à la commune de Divonne-les-Bains de régulariser la situation administrative de M.

délibération n°2021-06 du 1er mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mailhac sur Benaize s'est prononcé en faveur de la réalisation par le GAEC des différents travaux de nettoyage et de remise

mars 2023 et le 7 avril 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de prononcer la remise

Après la période de pandémie, la réduction de sa capacité d'accueil, l'interdiction de vente de confiseries et la baisse de fréquentation, la société requérante sollicite l'indulgence de la juridiction

doivent être calculées par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative non révisée

La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, un bail rural est renouvelé de plein droit en l'absence de congé. M.

sécurisé, lequel a fait l'objet de nombreuses dégradations volontaires ; l'Etat est indirectement complice de l'atteinte à son droit de propriété ; l'urgence est également caractérisée dès lors que la remise

B..., titulaire d’un bail rural conclu pour une parcelle de 0,4253 hectare située sur le territoire de la commune de Champien (Somme).

a méconnu l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en facturant abusivement des consommations d'eau sur cinq années sans justificatifs détaillés, en refusant tout remise

Il résulte de ces dispositions, qui ont notamment été codifiées à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, que la valeur locative non révisée au 1er

Mme Bailly a lu son rapport au cours de l'audience publique, tenue le 6 janvier 2025 en présence de Mme Céline Yahiaoui, greffière d'audience.

Elle soutient que : - la situation d’urgence n’est pas caractérisée car le requérant a procédé de sa propre initiative à la résiliation de son bail et ne produit pas d’éléments sur sa situation actuelle

commune est tout de même responsable des préjudices anormaux, graves et spéciaux causés par l'arrêté de péril du 10 octobre 2014 ; Sur les préjudices : - l'arrêté de péril a entrainé la résiliation du bail

des loyers et charges, la requérante ne percevant pas les loyers correspondants à la valeur locative de son bien et en des troubles de gestion dès lors que son bien se dégrade et que le coût de la remise

Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des

Il résulte par ailleurs de l'instruction que la valeur locative révisée au 1er janvier 2017 du local à évaluer s'établit à 202 euros par m².

A... demande au Tribunal de lui accorder cette remise de dette.