le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Vu la procédure suivante : Par des pièces enregistrées le 18 décembre 2023, complétées par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023 et devant être regardé comme la requête, M.

de février 2019, en contrat de travail à temps complet, à hauteur de 151 heures de travail par mois, en qualité de cuisinier, à compter du mois de juin 2019.

séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».

administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Manille (Philippines) refusant de lui délivrer un visa

d'un visa de long séjour de retour en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit sur lesquelles il se fonde et satisfait à l'exigence de motivation en droit.

un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. / La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3. 4.

les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 16 mai 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) en date du 16 avril 2025 portant

les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 2 septembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) en date du 15 août 2025