C... est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l’administration, ce que l’administration ne conteste d’ailleurs pas, le défendeur précisant du reste dans ses écritures qu’il n’entend pas contester

En l'espèce, la directrice adjointe du service médical de l'Office produit une attestation, non contestée sur ce point, certifiant que le médecin qui a établi le rapport médical du requérant sur la base

Sur la portée de la décision contestée : 2.

l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (…) ».

Pour contester cette appréciation, M.

Il soutient que : - faute de justifier d'une délégation régulière, le signataire de l'arrêté contesté était incompétent ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

suspendu son permis de conduire pour une durée de sept mois ; 2°) d’enjoindre la restitution de son permis de conduire dans le délai de 72 heures et subsidiairement le réexamen de la décision contestée

Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des termes des décisions contestées, qui ne se bornent pas à faire référence au seul avis du conseil médical du 28 juillet 2022, que la maire de

Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des termes des décisions contestées, qui ne se bornent pas à faire référence au seul avis du conseil médical du 28 juillet 2022, que la maire de

Le requérant se borne pour sa part à produire des certificats médicaux dont certains postérieurs à la décision contestée qui, s'ils indiquent que son état de santé nécessite un suivi, ne sont pas à eux

médical supérieur, ce qui lui a été refusé ; - il souhaite accéder à son dossier médical pour apporter des éléments médicaux pertinents ; - il n'a pas été informé du renouvellement de sa mise en

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée ne permet pas d'identifier l'auteur du rapport médical et aurait donc été prise pour ce motif au terme d'une procédure irrégulière manque en fait

recours gracieux formé le 26 avril 2023 ; 2°) d’enjoindre au maire de Lunel d’une part de réexaminer sa demande de congé pour invalidité imputable au service en sollicitant pour avis le conseil médical

Sur les conclusions tendant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée : 27.

) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ".

Elle soutient que : Sur le moyen commun aux décisions contestées : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision contestée

B n'établit pas qu'à la date de la décision contestée, le défaut de prise en charge médicale l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

B n'établit pas qu'à la date de la décision contestée, le défaut de prise en charge médicale l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant refus de séjour : 5.

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît le principe du consentement préalable, libre éclairé du patient à tout traitement médical, garanti par le droit international, européen