Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 3.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée car sa carte de séjour a expiré depuis le 21 octobre 2024, qu'elle ne parvient pas à prendre rendez-vous sur le site de la préfecture depuis juillet

en mars 2025 ; la suspension de son contrat de travail est imminente ; la suspension de ses prestations sociales exacerbe son instabilité ; elle se trouve dans une situation de précarité administrative

soutient qu'elle a présenté une demande de titre de séjour le 13 juin 2024 sur le site de l'ANEF et n'a obtenu aucune réponse ; l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été remise est expirée

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.

son titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 23 mai 2023 au 22 mai 2024 ; la dernière attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée a expiré

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

elle risque de perdre son emploi, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux lui ayant indiqué que seule la présentation d’un titre de séjour à jour lui permettait de maintenir ou renouveler son contrat

de travail le 1er novembre 2024 ; - la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail est susceptible d’être suspendu, qu’il risque de perdre ses revenus ; - la mesure sollicitée est utile dès

L'article R. 421-2 dudit code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail (…). » M.

de l'Allier refusant de lui accorder un contrat jeune majeur.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Elle n'a reçu aucune réponse, y compris après l'échéance de sa carte de résident, ce qui a entraîné la suspension de son contrat de travail à compter du 2 septembre 2023.