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16 177 résultats pour « contribution aux charges du ménage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203125_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206549_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207236_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou menace à l'ordre public ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207354_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402887_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle produit enfin les appels manqués harcelants et les messages menaçants adressés par celui-ci.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501302_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209247_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il produit en outre des captures d'écran de messages instantanés permettant d'établir que M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2311724_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Ce seul élément n'est pas de nature à établir une menace à l'ordre public actuelle et d'une gravité telle qu'elle puisse légalement fonder la mesure attaquée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307689_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... au motif que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501055_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Cet élément ne suffit, dès lors, pas à faire regarder la présence du requérant sur le territoire français comme constituant actuellement une menace pour l'ordre public. D'autre part, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512605_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le jugement a fixé à 100 euros par mois la part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant que M. B... doit verser à Mme A..., la mère de l’enfant. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502940_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

jugement à intervenir et, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine, le tout sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2116193_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à défaut, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans le même délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202502_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306965_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2206484_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Du fait de son changement de domicile, M. C a dû solliciter un second renouvellement de sa carte de séjour temporaire auprès du préfet de police de Paris.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107678_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Dans ces conditions, et compte tenu de la menace à l'ordre public que constitue le comportement de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311670_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

E F présenterait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est à cet égard entachée d'erreur d'appréciation. 8.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2305906_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_1902067_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

tribunal : 1°) d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 1er août 2018 à hauteur des sommes respectives de 2 124 euros et 17 700 euros en vue du recouvrement, d'une part, de la contribution

Source officielle

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