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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203125_20230411
11 avril 2023
quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge
10ème chambre
DTA_2206549_20230210
10 février 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
9ème Chambre
DTA_2207236_20230213
13 février 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou menace à l'ordre public ".
DTA_2207354_20230213
CHAMBRE 3
DTA_2402887_20260331
31 mars 2026
Elle produit enfin les appels manqués harcelants et les messages menaçants adressés par celui-ci.
5ème chambre
DTA_2501302_20250611
11 juin 2025
une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2209247_20230724
24 juillet 2023
Il produit en outre des captures d'écran de messages instantanés permettant d'établir que M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2311724_20230926
26 septembre 2023
Ce seul élément n'est pas de nature à établir une menace à l'ordre public actuelle et d'une gravité telle qu'elle puisse légalement fonder la mesure attaquée.
DTA_2307689_20251212
12 décembre 2025
B... au motif que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501055_20250718
18 juillet 2025
Cet élément ne suffit, dès lors, pas à faire regarder la présence du requérant sur le territoire français comme constituant actuellement une menace pour l'ordre public. D'autre part, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2512605_20251107
7 novembre 2025
Le jugement a fixé à 100 euros par mois la part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant que M. B... doit verser à Mme A..., la mère de l’enfant. M.
DTA_2502940_20250331
31 mars 2025
jugement à intervenir et, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine, le tout sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge
8ème chambre
DTA_2116193_20230309
9 mars 2023
dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à défaut, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans le même délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge
Reconduites à la frontière
DTA_2202502_20220907
7 septembre 2022
délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2306965_20240715
15 juillet 2024
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) de mettre à la charge
2e Section - 1re Chambre
DTA_2206484_20220927
27 septembre 2022
Du fait de son changement de domicile, M. C a dû solliciter un second renouvellement de sa carte de séjour temporaire auprès du préfet de police de Paris.
2ème chambre
DTA_2107678_20221201
1 décembre 2022
Dans ces conditions, et compte tenu de la menace à l'ordre public que constitue le comportement de M.
DTA_2311670_20240408
8 avril 2024
E F présenterait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est à cet égard entachée d'erreur d'appréciation. 8.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2305906_20230614
14 juin 2023
provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_1902067_20220711
11 juillet 2022
tribunal : 1°) d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 1er août 2018 à hauteur des sommes respectives de 2 124 euros et 17 700 euros en vue du recouvrement, d'une part, de la contribution
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