Aux termes de l'article 6.2.5.1.5 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " La CPR doit avoir une composition paritaire lorsqu'elle est convoquée mais elle peut se

Par courrier du 16 juin 2020, elle a été convoquée par la direction des ressources humaines à un entretien le 8 juillet 2020.

Par une décision du 12 janvier 2021, l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et

décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; - il a subi des préjudices professionnels

obtenu au cours des douze mois précédent ce licenciement une autorisation spéciale d'absence accordée en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical

Le 29 novembre, elle a été conviée à une réunion en vue de faire un point d'étape sur le schéma régional de coordination et sur la convention à passer avec le CNFPT.

Ces zones étaient distinctes du périmètre de compétence du syndicat intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères de Pézenas-Agde, pour lequel était applicable un taux unique distinct

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Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le syndicat de l’eau du Dunkerquois conclut au rejet de la requête.

est mise à l'écart de tout en devant subir des convocations intempestives.

17 janvier 1986 proscrivant le licenciement d'un agent en état de grossesse, du non-respect du préavis d'un mois prévu à l'article 46 du même décret, de l'erreur d'appréciation de ses qualités professionnelles

De même, la position et la revendication exprimées par le syndicat SUD-Santé dans son courrier électronique du 28 novembre 2019, à la suite d'un entretien avec la requérante, ne peuvent être regardés comme

ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée

; - l'entretien professionnel de M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de son insuffisance professionnelle doit être écarté comme infondé.

acquis de l'expérience professionnelle des agents.() ".

Par suite, compte tenu de ces insuffisances répétées et dûment relevées, les seules circonstances, établies par les attestations d'un délégué syndical des 11 juin 2019 et 16 juillet 2019, que le suivi

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

il n’a pas eu communication de tous les rapports et de la décision de prolongation de son stage du 20 septembre 2021 ; - il a subi un préjudice moral, des souffrances psychiques et un préjudice professionnel