d'un mois à compter du jugement à intervenir ; - de condamner Île-de-France Mobilités à lui verser une indemnité égale au plus à 263 910, 30 euros H.T. au titre du manque à gagner correspondant à la

Pour justifier des frais de déplacement exposés, la société AATI produit au dossier les bulletins de paie de ses salariés comportant le versement de sommes calculées sur la base d’un taux forfaitaire correspondant

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant de l’indemnité versée au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail : Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail :

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 5.

Les déclarations ont été déposées le 18 novembre 2019.

S'agissant enfin des frais de déplacement, s'il y a lieu d'indemniser la requérante des déplacements qu'elle énumère en lien avec son état de santé antérieurement à la date de consolidation ainsi que des

Il y a lieu d'indemniser la commune à hauteur de 900 euros TTC correspondant au montant du remplacement d'une sonde de cet équipement.

Cette même société justifie donc d’un préjudice correspondant à ce montant.

A d'omettre de déclarer ses bénéfices non commerciaux de l'année 2015.

dont elle a fait l’objet, de 6 176 euros correspondant au renoncement du préavis de deux mois et 12 047,22 euros correspondant au versement d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de

- elle a subi un préjudice psychologique pour l'indemnisation duquel 3 000 euros lui seront alloués ; - elle a également subi un préjudice sexuel qui sera indemnisé à la somme de 5 000 euros.

Par suite, il n'est pas sérieusement contestable que sa rémunération au titre de ces cinq années devait être au moins égale à celle correspondant à cet indice.

à des frais de voyage et de déplacement, des frais d'entretien de véhicule et des frais de maintenance du local commercial ; - c'est à tort que l'administration a refusé la déduction de frais de déplacement

visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. () / Les frais de déplacement

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient que ses débours, correspondant aux prestations servies pour le compte de son assurée, s'élèvent aux sommes dont elle réclame le paiement.

- elle est fondée à voir sa situation réexaminée, à ce qu'un poste correspondant au grade de secrétaire administrative de classe normale lui soit proposé et à être indemnisée du préjudice moral qu'elle

A, patient du centre hospitalier universitaire de Rouen, son assuré, et indemnisés par un protocole transactionnel ; 2) de la décharger de l'obligation de payer correspondante ; 3) de rejeter les conclusions

elle n'a reçu aucune indemnité maladie au cours du mois d'août 2018 ; - la caisse d'allocations familiales de l'Isère a comptabilisé pour les mois de juillet et d'août 2018 les indemnités journalières