Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. () ". 4.

. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés

En premier lieu, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire de la prime d'activité et du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Enfin, l’article L. 561-5 du même code dispose que : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour

2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

été refusée au motif du dépassement du délai légal d'un an suivant la date de validité de son titre de séjour et il n'a pas été répondu à son recours gracieux du 15 janvier 2020 ; - à la suite du décès

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du décès de M.

Par des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2021 et le 9 décembre 2021, Mme B A, a informé le tribunal qu'à la suite du décès de M.

Il résulte de cette évaluation que Mme A a ainsi déclaré que le décès de son père était intervenu en 2015 alors qu'elle vivait à Douala avec sa mère et son père.

Le 14 mars 2015, il a obtenu une carte de résident valable jusqu’au 13 mars 2025 en tant que membre de famille d’une bénéficiaire de la protection internationale.

A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis l’année 2009.

B C ne sont pas cohérentes avec les mentions figurant dans l'acte de décès de la mère de M. A C. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle s’il n’avait pas cette aide sont à la charge de l’

ans, prévu par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance n'est pas fondée ; - l'APA n'est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire

Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée

Mme B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active du mois d'octobre 2015 à juillet 2020, en qualité de personne isolée.

Les décisions consulaires comportent une case cochée portant le numéro 2 et la mention " Votre lien familial avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire ne correspond pas à l'un des