Des avenants ont ensuite été conclus en cours d’exécution des contrats afin d’y intégrer des biens supplémentaires.

Dès lors, il y a lieu d'exclure cette dépense du montant des frais d'hospitalisation réclamés par la caisse. Il s'ensuit, en l'absence de demande de M.

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.

Par une ordonnance en date du 19 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 août 2021 à 12 : 00. M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est privé de revenus et a épuisé ses droits aux diverses prestations sociales ; - la décision est entachée d'incompétence

Par une ordonnance du 24 janvier 2025, la clôture d'instruction a été reportée au 7 février 2025. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2024.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 4.

B a été placé en rétention par une décision du préfet du Var du 22 mai 2024 et, par une ordonnance du 24 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation

Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour.

Il s'ensuit que la demande de provision de M.

Par une décision du 11 août 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande. 2.

de 457,35 euros, ensemble la décision du 16 avril 2024 rejetant son recours gracieux ; 4°) d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a, sur recours

une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année

Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 24 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre suivant. Vu : - la décision du 5 juin 2024 par laquelle M.

Mme C a formé un recours gracieux daté du 27 octobre 2020 contre cette décision d'acceptation de sa démission et a sollicité sa réintégration et la validation de ses deux stages, lequel a été implicitement

S'agissant du délai de recours contre les décisions implicites, le premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas

poursuite qui procède du titre en cause ; 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite.