Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (…) ».

A pour défaut d'urgence ; - les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 25 novembre 2021, le préfet a demandé au président de la collectivité de Saint-Martin de retirer le permis qui avait été tacitement délivré à Mme A.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points : En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 3.

A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 de la préfète de Meurthe-et-Moselle par lequel elle a retiré la carte de résident d'une durée de dix ans

, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 2 mai 2022 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut

La préfète soutient qu'elle a retiré l'arrêté du 25 septembre 2024 attaqué. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2024 et 17 février 2025 sous le n° 2403425, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 5.

Considérant ce qui suit : Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 1.

A demande l'annulation, le préfet de Vaucluse lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

allocations pour demandeur d'asile à compter du 29 juillet 2021, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

allocations pour demandeur d'asile à compter du 29 juillet 2021, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

Me Agbé, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a retiré

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points 2.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a retiré

février 2022, tendant à la délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer sans délai un tel récépissé ou, à défaut

par Me Debrabant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 11 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut

B C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points du capital de points affectant son