tribunal : 1) d'annuler la procédure de passation du marché public global de collecte en porte-à-porte de déchets ménagers et assimilés, engagé par la communauté d'agglomération Grand Avignon et le syndicat

le 22 juin 2011, il ne ressort pas de cet élément, ni d'aucune pièce du dossier, que ces fonctionnaires stagiaires titularisés en juin 2011 ont été placés à un échelon supérieur ou égal à celui de Mme

Jusqu'au 30 juin 2019, Mme B a été élue en qualité de déléguée du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'établissement des services centraux parisiens, membre du comité du groupe, puis a été

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, faute de délégation régulière ; - il est insuffisamment motivé en droit comme en fait ; - il est entaché d'un défaut

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, faute de délégation régulière ; - il est insuffisamment motivé en droit comme en fait ; - il est entaché d'un défaut

Elue déléguée à l’Urbanisme Le 13/12/2024 15:55:15 ».

Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel () / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires

Le 11 juillet 2019, Mme A a été élue membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique.

au titre de son mandat de membre suppléant au comité social et économique et de représentant de proximité titulaire.

conformément à l'article 40 du décret du 6 février 1991 ; - elle repose sur un motif disciplinaire et est entachée de vices de procédures dès lors qu'elle n'a pas pu être assistée par un représentant syndical

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant

Il a été membre titulaire du comité social et économique du personnel et délégué syndical jusqu’au 22 novembre 2023 et demeure titulaire d’un mandat de conseiller prud’hommal.

d’un mandat de membre titulaire du comité économique et social et de déléguée syndicale.

S'agissant de la situation de discrimination syndicale : 12.

HCE soutient que : - elle n’est pas redevable de la CFE sur les terrains et installations du centre de tri et de valorisation des déchets (CTVD) de Pierrefonds ; elle a conclu, non un contrat de délégation

Ainsi, l'intéressée a accompli des services d'enseignant vacataire dans des fonctions relevant de la catégorie A, en tant qu'agent public non titulaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la société par actions simplifiée Emballage diffusion service devenu ORT Solutions premium, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

Un mémoire présenté pour le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) a été enregistré le 10 juillet 2025 et n'a pas été communiqué.

part, que les moyens exposés par le syndicat requérant sont infondés tant en fait qu'en droit.

requête et des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2022, le 29 décembre 2022, le 30 décembre 2022, le 30 juillet 2023, le 20 octobre 2023, le 19 avril 2024, le 12 septembre 2024 et le 22 avril 2025, le syndicat