Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 avril 2022 et 10 juin 2024, Mme A C E, représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre

Par une décision du 6 juillet 2022, dont elle demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande 2.

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

de réexamen de sa demande d'asile ; / () / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023 Mme B A épouse C, représentée par Me Medjnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du

Mme B, ressortissante nigériane née le 25 septembre 1986 à Edo State (Nigéria), ayant donné naissance à une enfant le 1er octobre 2024 à Limoges, a demandé l'asile en son nom le 28 janvier 2025 et sollicité

C est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 février 2019 par laquelle le directeur adjoint de Pôle emploi Saint-Herblain l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze

tiret ou du demandeur (…) /- lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l’Etat membre dans lequel

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en défense : 2.

Considérant ce qui suit : Mme B... a demandé l’attribution d’un logement de type F4 situé Cité Henri Barbusse, rue de la purée à Bobigny.

En outre, le non-versement par l'OFII de l'allocation pour demandeur d'asile, qui constitue elle aussi l'une des conditions matérielles d'accueil le prive non seulement de toute ressource pour subsister

En outre, le non-versement par l'OFII de l'allocation pour demandeur d'asile, qui constitue elle aussi l'une des conditions matérielles d'accueil le prive non seulement de toute ressource pour subsister

, au troisième demandeur.

Et aux termes de l'article 11 du même règlement : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même

sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2) d'enjoindre à Pôle emploi de le rétablir dans ses droits à compter du 6 novembre 2020 et de procéder au versement des allocations non versées, à peine d'astreinte

que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le

Le 29 août suivant, cette demande a été clôturée. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.