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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2400605_20250317
17 mars 2025
de visiteurs à Afitsoa Fenomamy Razafindralandy, à Andisoa Mahatsangy Razafindralandy et à Avisoa Irina Razafindralandy, pour lesquels le lien de filiation n'est pas établi avec Mme C, leur tante, dépositaire
4e Section - 3e Chambre
DTA_2316695_20250701
1 juillet 2025
Le changement de nom est autorisé par décret. " Aux termes de l'article 61-3-1 du même code : " Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire
Reconduite à la frontière
DTA_2402360_20240423
23 avril 2024
de vol en décembre 2019, de vol aggravé par deux circonstances en janvier 2020, de dégradation de biens publics en octobre 2021, de violence avec usage ou menace d'une arme, violence sur personne dépositaire
4e Section - 1re Chambre
DTA_2406385_20250515
15 mai 2025
2022 par le tribunal correctionnel de Paris à 3 mois d'emprisonnement pour des faits commis le 08 juin 2020 de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
DTA_2403964_20250131
31 janvier 2025
l'habilitation sollicitée, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé est connu pour des faits d'usage de faux commis le 18 mars 2022 et de violences sur personne dépositaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302591_20230412
12 avril 2023
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301443_20230414
14 avril 2023
pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent () être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301651_20230303
3 mars 2023
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
ORTA_2301661_20230503
3 mai 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301816_20230719
19 juillet 2023
ORTA_2301956_20230303
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208963_20260427
27 avril 2026
euros, l’administration fait valoir, en défense, que l’intéressée ne produit aucun document original, tels des tableaux, justificatifs ou relevés de compte, émis par l’établissement payeur et le dépositaire
ORTA_2303560_20230427
27 avril 2023
ORTA_2303857_20230427
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206781_20220929
29 septembre 2022
ORTA_2206935_20220929
ORTA_2208010_20220801
1 août 2022
ORTA_2304720_20230704
4 juillet 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304869_20230913
13 septembre 2023
. / Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes
ORTA_2402367_20251103
3 novembre 2025
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
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