dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée

de droit de la convention signée par le lycée et l'université Paris I Panthéon-Sorbonne ; - la décision attaquée a été irrégulièrement prise dès lors que l'université méconnaît la convention établie

Aux termes de l'article L.613-7 : " Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics

Selon l'article R. 216-16 du même code, le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement propose, sur le rapport du chef d'établissement, les emplois dont les titulaires bénéficient d'une

privé relève du choix des requérants de ne pas l'inscrire dans un établissement public ; les requérants ne justifient d'aucune démarche d'inscription ; aucun élément n'établit que l'obligation d'inscription

scolaire ; 2°) de leur donner acte qu'ils pourront procéder à l'ouverture de l'établissement d'enseignement privé à compter du 21 juin 2022 ; 3°) à défaut, d'enjoindre à l'administration de leur

Aux termes de l’article R. 3111-24 du code des transports, « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel

cadre ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public d'enseignement agricole de l'Oise une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. () ". 3.

diplôme en psychologie délivré conjointement par la NCI Ecole Paris et l'université privée italienne UNICUSANO ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder

d'enseignement public ou privé. / Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet

supérieur, en faisant obstacle à ce qu’elle participe aux enseignements et réunions étudiantes.

Ils peuvent se voir confier des missions administratives. / Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils sont chargés d'assister les personnels en charge de l'enseignement

ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

obligatoire est donnée dans les établissements privés.

d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la requérante n'établit pas en quoi la scolarisation de sa fille dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de nature

Il soutient qu'en application de l'article 16 de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. (…) / L'autorisation mentionnée