a donc créé une nouvelle catégorie d’équipements non-conformes, sans rapport avec le critère technique des exigences essentielles fixé par l’assemblée de la Polynésie française, qui est le seul critère

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 4 et 11 février 2021, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Toulouse Purpan, représentée par

d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, intervenue en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Le moyen tiré de l'utilisation d'un sous-critère non précisé dans les critères d'appréciation des offres doit être écarté. 10.

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / (…) ». 3. 

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

E... et non pas celui de Madame ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.

représentée par Me Dermenghem, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté de non-opposition

La fin de non-recevoir opposée par la commune d'Amnéville doit ainsi être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Les ouvrages et installations techniques sont les éléments " nécessaires au fonctionnement territorial et à la gestion des équipements (réseaux enterrés ou non, branchements, armoires, transformateurs,

A, pour une durée de douze mois, de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football de Nîmes Olympique, des équipes de France féminine

’académie de Toulouse lors de l’épreuve de leçon orale didactique ; 2°) à titre subsidiaire, de lui donner la possibilité de repasser ce concours ou de prendre toute mesure de nature à garantir l’équité

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2024, 29 juillet 2024 et 9 août 2024, le fonds d'investissement Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte de la restitution, prononcée

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er février 2019 et 18 octobre 2022, la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Equity

Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc., agissant pour le compte du fonds Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund, est pur et simple.

public et non d'un équipement propre au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - la commune a commis une erreur dans l'instruction de sa demande de permis de construire en considérant

Il soutient que : - par arrêté du 22 décembre 2017, contre son avis, le maire de Moncale agissant au nom de l’État a délivré à M.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.