Cette prise en charge s'est poursuivie par décisions du 30 août 2016, 1er mars 2017, 22 mars 2018.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

d'une durée inférieure ou égale à un an " / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit

./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

L'article L. 134-4 de ce code prévoit que : "'Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de

Ce droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil dont bénéficie le parent qui a effectivement la garde d'un enfant exerçant le droit de poursuivre des études conformément à l'article 10 du règlement (UE

Après l'obtention de son baccalauréat en juin 2018, elle a poursuivi ses études jusqu'en deuxième de licence en sciences économiques et gestion - parcours économie et management.

affectation et elle a déposé un nouveau dossier d'affectation le 5 septembre 2025 ; - l'urgence est caractérisée par le refus d'accueil de son fils dans l'établissement scolaire du secteur pour y poursuivre

Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. () ". 5.

. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité

de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ".

particulier de sa situation ; - il méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son activité est demeurée purement accessoire et qu’elle poursuit

. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais du 23 décembre 2006 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.

Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure « I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

Mme B appartenait au corps de professeur des écoles et exerçait ses fonctions au sein de l'académie de Besançon.

des études en médecine en France de Mme D ; en tant que jeune femme, elle ne peut poursuivre ses études en Afghanistan ; Mme D produit une attestation dans laquelle il est mentionné que l'Université de

d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la jeune C en ce qu'elle l'empêche de rejoindre la France en vue d'y poursuivre