D pour le logement situé 16 rue Sainte-Colombe à l'Haÿ-les-Roses et autorisé à procéder à l'expulsion de ces derniers ; - le concours de la force publique en vue de l'exécution de ce jugement a été

article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

Elle soutient que : - dès lors que le concours de la force publique lui a été refusé, en dépit d'un jugement du 31 août 2018 ayant prononcé la résiliation du bail de ses locataires, elle est fondée à

locative rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 4 mai 2023.

Ce jugement ajoute, qu'en cas de non-respect de ce plan, ils pourront faire l'objet d'une expulsion locative.

code général des collectivités territoriales dès lors que le maire n'établit pas qu'une expulsion locative causerait un trouble grave à l'ordre public ; - la mesure en litige, trop générale et trop

. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que Mme B... est hébergée chez son frère, locataire d’un logement de type 1 dont la superficie

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a refusé de lui accorder la réduction des impositions litigieuses correspondant à l’exclusion des bases d’imposition de

c'est à tort que l'administration a retenu, pour déterminer la base de l'imposition, des biens spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées au sein de ses locaux par la société locataire

Ainsi qu'il a été indiqué au point 2, Mme A, qui fait l'objet d'une décision judiciaire autorisant son expulsion ainsi que d'un commandement de quitter les lieux, a été informée de l'accord donné par le

août 2024, Mme A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles aux fins de différer l'expulsion

L’association a également saisi le préfet du Finistère d’une demande de mise en œuvre de la procédure administrative d’expulsion.

Val-d'Oise), représentée par Me Rappoport, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

saisir la commission de médiation : " Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

locative.

en vain le concours de la force publique pour cette expulsion le 15 décembre 2022 ; la responsabilité de l’Etat est donc engagée ; - le préjudice locatif du 30 décembre 2022 au 30 décembre 2023 pour