Par suite, sa demande d’indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée. S’agissant du préjudice moral : 25.

le 21 juin 2023, la rectrice de la région académique Occitanie, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous réserve du respect de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la fixation

son état de santé ne peut justifier un taux d'IPP d'au moins 25%, permettant que sa demande d'allocation temporaire d'invalidité aboutisse ; - selon les termes de la requête, seule la demande de fixation

de commande n° 65220226, une indemnité provisionnelle d'un montant total de 16 702 euros au titre du bon de commande n° 65220227, une indemnité provisionnelle d'un montant total de 6 653,06 euros au titre

des sommes qu'il réclame, d'autant que la rémunération sollicitée a été indemnisée, pour la période courant d'avril à juillet 2020, par l'avenant n° 4.

de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant mensuel de 1 100 euros ; 3°) d'annuler la décision implicite de refus né du silence conservé par la présidente du conseil de la CCBS sur sa demande

L'IAAG a toutefois continué à verser la redevance au montant fixé initialement jusqu'au 31 mars 2019 mais a cessé, depuis cette date, de s'acquitter de la redevance.

A... a déclaré, au titre de ses revenus de l’année 2021, une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d’un montant de 696 360 euros.

à contester l'IFSE qui lui a été attribué au titre de cette indemnité sans remettre en cause le montant de son CIA fixé à 365 euros.

de licenciement et à une indemnité de compensatrice de préavis, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par le maintien dans une situation

La Ville de Paris demande l'indemnisation du dommage résultant du dysfonctionnement de la trappe de désenfumage.

Quant au montant des réparations : 18.

ce montant ne sont pas entachées d'erreur de droit et que le montant qui en résulte n'est pas manifestement disproportionné par rapport aux avantages de toute nature procurés aux opérateurs. 15.

de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, n'a pas fait l'objet d'une notification préalable et distincte de celle du montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie

à un montant de 193 720 euros.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

de sujétions spéciales : " Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé en application de l'ensemble des critères professionnels définis par l'article 2 de la délibération n° 97-153 APF du

de sujétions spéciales : " Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé en application de l'ensemble des critères professionnels définis par l'article 2 de la délibération n° 97-153 APF du

En premier lieu, Mme A demande une indemnité correspondant au montant des cotisations dues par l'Etat, son employeur, pendant la période allant du 1er août 2000 au 31 décembre 2015, qu'elle aura à verser