jusqu'au 15 janvier 2025 ; il a saisi le défenseur des droits ; - l'inaction de l'administration constitue une violation de la déclaration universelle des droits de l'homme garantissant le droit à la

et familiale » valable du 25 août 2020 au 24 août 2021.

décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a dégradé son titre de séjour en lui délivrant une carte de séjour temporaire valable

: cette décision a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été valablement

Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle revêtue de la même mention valable du 13 juillet 2021 au 12 juillet 2024. M.

B C, détenu au centre de détention de Châteaudun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté mais notifié le 14 mars 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel

s'agissant de l'exécution imminente d'une mesure d'éloignement ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti

Le pli, présenté à son domicile le 6 janvier 2016, est revenu au service vérificateur le 29 janvier 2016 avec la mention " non réclamé ".

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 14.

A B, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, M.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 6.

Il s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de " conjoint de français " valable du 16 février 2017 au 15 février 2019.

B, représentée par Me Rabassa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect

Par suite, le maire du Mont-Dore a valablement pu se fonder sur l'absence de toute attestation dans le dossier de demande pour refuser le permis de construire sollicité. 7.

A est entré en France sous couvert d'un visa de type D portant la mention " étudiant - mobilité " valable du 2 septembre au 1er décembre 2019.

B dès lors qu'il lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 15 mars 2024 au 14 juin 2024.

A, ressortissant mauritanien, titulaire d'une carte de résident valable du 4 juin 2011 au 3 juin 2021, s'est rendu en Mauritanie le 9 septembre 2020.

B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

C A H et Mme F G épouse A H, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille Mme B A H ainsi que Mme E A H épouse D, enregistrée le 11 avril 2023, a été transmise

, dès la notification du présent jugement, d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.