que prend le juge dans l’instance en cause sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et ne justifie dès lors l’allocation d’aucune autre indemnité.

E, et une indemnité de 10 000 euros à M.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne les congés payés non pris en 2019 et 2020 : 2.

et fin à son contrat de travail au 31 juillet 2024, ainsi que l’arrêté du 26 juillet 2024 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion d’Arcueil l’a radié des cadres à la suite d’une rupture

C... le 27 juin 2023 à Nanterre, assortie des intérêts légaux à compter du 4 mars 2024 et des intérêts capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros au titre

de ses troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 2 500 000 francs CFP ; - elle a droit à l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 3 000 000 francs CFP.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mars 2023 et de condamner la commune de Vezin-le-Coquet à les indemniser ses préjudices.

Elle sollicite également la condamnation du SYTEVOM à l'indemniser au titre de son préjudice financier correspondant au non-versement et à la perte d'indemnités de fonctions.

Elle sollicite également la condamnation du SYTEVOM à l'indemniser au titre de son préjudice financier correspondant au non-versement et à la perte d'indemnités de fonctions.

, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le vice-président de la communauté de communes de Flandre intérieure a rejeté sa demande préalable tendant à l’indemnisation

, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le vice-président de la communauté de communes de Flandre intérieure a rejeté sa demande préalable tendant à l’indemnisation

Par sa requête, Mme B demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'elle estime ainsi avoir subis. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

l'agression dont elle a été victime le 3 avril 2015 ainsi que des suites de cette agression ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 49 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux au paiement de la somme de 8 088 euros ainsi que les intérêts au taux légal

enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au juge : 1°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme globale de 85 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Sur les préjudices subis par la SAS Vert Marine et leur indemnisation : 7.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Il y a lieu, en revanche, d’indemniser le préjudice moral subi par M.

En ce qui concerne le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.