Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

En premier lieu, la décision du 25 avril 2022 par laquelle le directeur général de France Compétences a informé la société Poids Plume du rejet de sa demande a été prise après l'avis conforme émis par

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance du droit à être entendu

buts pour lesquels elle a été prise.

Il fait valoir que : - le moyen soulevé n'est pas fondé ; - en tout état de cause, la commission aurait pris la même décision en se fondant sur le motif de l'insuffisance des démarches préalables

Par un récépissé du 30 septembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris en compte le changement d’exploitant de cette installation au bénéfice de la société Enrobés du Haut Béarn.

En premier lieu, en indiquant, de manière générale, que le dossier de demande est insuffisant s'agissant de la capacité de régénération du site et des parcelles concernées par l'épandage, les mesures prises

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 3.

Ainsi, l'arrêté de la préfète du Gard n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Par un avis émis le 25 novembre 2022, au vu duquel le préfet de police a pris la décision de refus de séjour, le collège de médecins de l'OFII a estimé que, si l'état de santé de Mme B nécessite une prise

Par suite le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

Elles soutiennent que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; le dossier est peu dissert sur l'état existant du terrain ; le plan

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 14.

des soins sont à travailler afin de pouvoir répondre correctement aux besoins des personnes prises en soins.

des soins sont à travailler afin de pouvoir répondre correctement aux besoins des personnes prises en soins.

à 2 270 euros et des souffrances endurées estimées à 4 500 euros ; - ses préjudices extrapatrimoniaux permanents sont constitués par un déficit fonctionnel permanent estimé à 38 000 euros ; - ses

de la décision attaquée disposait d'une délégation du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, régulièrement publiée ; - la décision attaquée est, en outre, entachée d'une insuffisance

Ces indications ont permis au requérant de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre. Dans ces conditions, M.

Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 4.