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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2307960_20230417
17 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits
Reconduite à la frontière
DTA_2404605_20241113
13 novembre 2024
de l'étranger mais également de l'intérêt supérieur de l'enfant de ce dernier, appréciation appelée parfois " balance des intérêts ". 7.
5ème chambre
DTA_2508114_20251208
8 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le « principe de l’intérêt supérieur de l’enfant » ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
8ème Chambre
DTA_2200351_20230630
30 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
DTA_2502415_20250507
7 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème Chambre
DTA_2205739_20230201
1 février 2023
et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a commis une erreur
- 96h - Eloignement
DTA_2403020_20240311
11 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le traité
6e Section - 1re Chambre
DTA_2216472_20240614
14 juin 2024
L'agence du numérique en santé (ANS), groupement d'intérêt public dont l'avenant à la convention constitutive a été approuvé par arrêté du 19 décembre 2019, exploite un système de messagerie sécurisée
ELOIGNEMENT
DTA_2207712_20221028
28 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Magistrat Mathé
DTA_2302206_20230525
25 mai 2023
annuel établi pour l'année 2018 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ainsi que la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement
3ème Chambre
DTA_2114776_20240604
4 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code
DTA_2206269_20230206
6 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
4ème Chambre
DTA_2205199_20231005
5 octobre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème chambre
DTA_2103691_20221107
7 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge Unique
DTA_2203338_20220823
23 août 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé D l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DTA_2409211_20250207
7 février 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2006222_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la convention internationale des
10ème chambre
DTA_2315586_20260108
8 janvier 2026
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ».
1ère chambre
DTA_2402364_20250321
21 mars 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312618_20230907
7 septembre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre
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