Par jugement avant dire droit du 2 décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de trois mois pour régulariser le vice

Par un jugement avant dire-droit du 21 décembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête et saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle sur les questions de savoir si le droit d'eau

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 22 mai 2025, le tribunal a, d’une part, rejeté comme étant irrecevables les conclusions de la requête de M.

consécutifs à des travaux de restructuration et de rénovation de la cuisine centrale qu'il exploite dans un immeuble situé au 68 rue Gallieni à Bobigny et, à titre subsidiaire, de désigner un expert par un jugement

Par un jugement avant dire droit du 16 juin 2022, le tribunal a jugé que la responsabilité sans faute de la commune de Rieumes était engagée à l'égard de M.

Par un jugement avant dire-droit en date du 6 juin 2024, le tribunal administratif a ordonné un supplément d'instruction afin d'inviter la société CEVA France à produire l'ensemble des bulletins de salaires

Par un jugement avant dire droit du 15 septembre 2022, le tribunal a jugé que le GHPSO avait commis une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles et que

Par un jugement avant-dire-droit du 16 février 2024, le tribunal a joint les deux requêtes, a sursis à statuer sur ces requêtes et a imparti à la commune de Villevaudé et à la société Techpatrimoine un

Par un jugement avant-dire-droit du 16 février 2024, le tribunal a joint les deux requêtes, a sursis à statuer sur ces requêtes et a imparti à la commune de Villevaudé et à la société Techpatrimoine un

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Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 3 février 2025, le tribunal, saisi de la requête de Mme C...

Par un jugement avant-dire droit du 30 septembre 2022, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette requête afin de permettre la régularisation

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 30 novembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par M. A se disant M.

Par un jugement avant dire droit du 18 avril 2024, le tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par M. et Mme G, a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Par un jugement avant-dire-droit du 9 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur la requête de M. A...

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 11 juillet 2024, le tribunal, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis à statuer sur la requête présentée

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 28 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur les conclusions de la

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qu'il produise

Elle soutient que le permis de construire du 25 avril 2025 ne régularise pas les deux vices constatés par le tribunal dans le jugement avant-dire-droit du 18 décembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur