Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-135

Vu : - l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

janvier 1954 modifiée par avenant du 17 novembre 2014 ; 2°) de la décharger des sommes excédant le montant des redevances calculé sur le fondement de la convention du 11 janvier 1954 modifiée par avenant

E A B, ressortissant soudanais né le 3 juillet 1991, a déclaré être entré en France le 7 février 2016.

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, sous le n° 2204047, M.

4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Par ordonnance du 19 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2025.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 217 décembre 1951, relative au statut

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 juillet 2022 le 11 juillet 2022 et le 11 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2023 et le 4 février 2024, et par un mémoire enregistré le 1er mars 2024 et non communiqué, M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur le surplus des conclusions : 3.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de la Loire du 6 février 2023, régulièrement publié

janvier 1954 pour la centrale hydroélectrique de Labastidette, valable pour une durée de 30 ans (soit jusqu'au 11 janvier 1984) renouvelable dans la limite de la durée du titre de concession, l'autre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. C...

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;