par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est

Aux termes de l'article R. 431-5 : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / () ", c'est-à-dire par un avocat ou un avocat

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est

Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B... qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A... qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de recours au ministère d'avocat ; - les moyens soulevés par la société Serol carrelage ne sont pas fondés.

B n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

Mme C n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

B est dispensée du ministère d'avocat. Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

En troisième lieu, dans sa requête présentée par ministère d'avocat, M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que l'université Gustave Eiffel, qui a agi sans ministère d'avocat, demande au titre des dispositions de