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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113337_20221230
30 décembre 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
11ème Chambre
DTA_2114634_20220712
12 juillet 2022
de décembre 2017 à avril 2018 en tant qu'agent de sécurité pour la société El Dan sécurité, à temps non complet, et enfin, de juillet 2018 à décembre 2018 à temps non complet en tant qu'agent de sécurité
DTA_2102572_20250306
6 mars 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515687_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500490_20250213
13 février 2025
de la requête, et donc d'une décision faisant grief, les moyens ne sont pas fondés en droit.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2201039_20230120
20 janvier 2023
juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins d'examiner le chien Choco à Montpellier et de réaliser une diagnose complète
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205519_20221206
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation, doit être écarté. 4.
DTA_2205520_20221206
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation, doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M.
5ème chambre
DTA_2305495_20240627
27 juin 2024
de jours d'absence pour raison de santé était en 2021 de 12,5 jours en moyenne pour les agents de la fonction publique et de 11,5 jours pour les salariés du secteur privé ; - elle prévoit que seuls
Reconduite à la frontière
DTA_2303103_20230607
7 juin 2023
Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 6.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502538_20260114
14 janvier 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
7ème chambre
DTA_2103629_20230523
23 mai 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. S'agissant du contenu de l'étude d'impact : 12.
DTA_2311194_20251007
7 octobre 2025
B... et l’apparition de ses douleurs neuropathiques ; - à titre subsidiaire, il convient d’ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale complète.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508518_20250929
29 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que les suites de la prise en charge a été marquée par une infection qui a engendré des complications et notamment plusieurs reprises chirurgicales et par suite des préjudices
DTA_2512051_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la prise en charge a été marquée par une infection qui a engendré des complications et par suite des préjudices susceptibles de faire l’objet d’une action en réparation
5ème Chambre
DTA_2307642_20251104
4 novembre 2025
Elle fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé. La clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_1907252_20220823
23 août 2022
Il soutient que le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2412736_20250320
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la prise en charge a été marquée par une infection qui a engendré des complications et par suite des préjudices susceptibles de faire l'objet d'une action en réparation
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401423_20240506
6 mai 2024
C, par ailleurs, ne démontre pas, en se bornant à faire état de la complexité de son parcours personnel et des traumatismes vécus dans l'enfance, dont ses conseils ont fait par écrit un exposé complet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210358_20230215
15 février 2023
moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 2.
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