C..., le moyen tiré de ce que l’absence de tout pouvoir de suspension en appel pénal méconnaîtrait l’exigence de protection juridictionnelle effective et proportionnée, en méconnaissance des stipulations

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

D..., directeur des migrations, pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de leur signataire doit être écarté.

A la première session, M. C n'a pas validé ses enseignements en santé du premier semestre et du second semestre.

Sur les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : 2.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-19 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli. 6.

B... doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de ce dernier principe.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

Le moyen tiré de ce qu'un tel motif est erroné doit donc être accueilli. 5.

Ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire du procès-verbal dressé le 25 novembre 2020 manque en fait et doit être écarté. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence sera par conséquent écarté. I.B- En ce qui concerne la légalité interne : 4.

Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 6.

En premier lieu, la décision attaquée comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétence manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, laquelle fait état de ce que M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, laquelle fait état de ce que M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Les moyens de légalité externe tirés de ce que la décision attaquée aurait dû lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et être précédée d'un préavis, et de ce que le recteur aurait

soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des