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21 414 résultats pour « opération de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2304902_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

préfet du Val-de-Marne a prononcé la carence de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et a décidé que " pour l'ensemble du territoire de la commune, la délivrance des permis de construire, pour les opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2306109_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106987_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104556_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - l'opération de vente des terrains ne constitue pas une opération qui s'inscrit dans le cadre de ses activités économiques mais une opération patrimoniale qui n'est donc pas soumise

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104636_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

sur les terrains, projet qui n'a pas pu aboutir ; - la SCI n'a pas acheté les terrains en qualité de marchand de bien mais au titre d'une opération de construction vente ; - la condition d'habitude

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104637_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

sur les terrains, projet qui n'a pas pu aboutir ; - la SCI n'a pas acheté les terrains en qualité de marchand de bien mais au titre d'une opération de construction vente ; - la condition d'habitude

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000428_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

. / Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302999_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303958_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102315_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507847_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elles soutiennent que la société Lifeteam a sous-traité les opérations d’enduits intérieurs et extérieurs à la société Terres Fines du Vercors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310912_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200562_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ils ne peuvent être autorisés que dans le cadre d'opérations de constructions destinées à l'habitation et leur nombre doit correspondre aux normes définies ci-dessus () ". 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2311237_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303700_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

suit : Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Saint-Michel Jéricho a confié à la société lorraine d’économie mixte d’aménagement urbain (SOLOREM) un mandat de maîtrise d’ouvrage pour l’opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300135_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La société SO.F.TER a fourni le granulat dans le cadre des travaux de construction du terrain, sa participation aux opérations d'expertise présente donc un caractère utile au sens des dispositions précitées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400470_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle indique le motif pour lequel le maire de la commune d'Esprels a estimé que les terrains des requérants ne pouvaient être utilisés pour l'opération de construction des maisons individuelles projetées

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300919_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105739_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

l'illégalité de la délibération du 22 juin 2021 précitée ; * la convention opérationnelle, conclue le 29 juin 2021 avec l'Etablissement public foncier d'Occitanie en vue de la réalisation d'une opération

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103894_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION (SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

24/02/2019

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE PROMOTION D’OPERATION ET DE CONSTRUCTION (société en liquidation)

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

27/09/2017

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

14/06/2013

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Procédures collectives

E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE

SIREN 483057196TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

13/12/2012

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Procédures collectives

E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE

SIREN 483057196TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

22/07/2011

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