Il ressort des pièces du dossier que l'inspectrice a, par lettre recommandée du 12 décembre 2019, convoqué M. A en vue d'une enquête contradictoire le 7 janvier 2020.

à l'entretien préalable et il n'existait en l'espèce aucune obligation de répondre favorablement à sa demande de report ; la commune l'a informé, par lettre recommandée en date du 23 septembre 2022, de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, - les conclusions de M.

le 20 septembre 2023 par les services préfectoraux pour se voir remettre son titre de séjour ; le 20 décembre 2023, elle a sollicité une autorisation provisoire de séjour ; par courrier recommandé des

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Une lettre du 9 janvier 2025 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du

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Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 janvier 2026 : - le rapport de M. Ossant, - les conclusions de M.

Ce courrier était accompagné d’une lettre lui indiquant la nécessité de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d’annulation.

représentés par Me Ludot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a accordé à la Selarl Exejuris, huissiers de justice, le concours

B A C, représenté par Me Bertiaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a autorisé le concours de la force publique pour l'expulser

Par un avenant en date du 17 novembre 2017, les parties ont convenu que Mme F assurerait la prise en charge d'un enfant accueilli de manière continue.

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