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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319440_20240308
8 mars 2024
son souhait le plus cher d'acquérir la nationalité française.
2ème Chambre
DTA_2214161_20260107
7 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.
DTA_2111983_20241127
27 novembre 2024
Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
3ème Chambre
DTA_2111289_20240312
12 mars 2024
Mme B, ressortissante marocaine née le 17 septembre 1986, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
DTA_2107991_20240515
15 mai 2024
de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. 3.
DTA_2100819_20240213
13 février 2024
de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
1ère chambre
DTA_2208272_20230427
27 avril 2023
et a fixé le pays de destination ; 2°) la décision du 29 novembre 2022, par lequel le tribunal d'instance de Longjumeau a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2211691_20240201
1 février 2024
la nationalité des Français nés et établis hors de France. 4.
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2117695_20240221
21 février 2024
de Paris du 11 janvier 2024 refusant de lui reconnaître cette nationalité.
7ème Chambre
DTA_2000080_20221026
26 octobre 2022
Il soutient que : - il est né en France et a vécu longtemps dans ce pays ; - il n'a jamais répudié sa nationalité de naissance et il la revendique ; - il sollicite un certificat de nationalité française
1ère Chambre
DTA_2003217_20221018
18 octobre 2022
d'identité française et un passeport français au profit de sa fille F L D ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer la carte nationale d'identité et le passeport sollicités sous astreinte
10eme Chambre
DTA_2102700_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : - elle peut prétendre à la nationalité française ; - la décision est disproportionnée ; - son absence à la convocation pour la restitution de sa carte nationale d'identité et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325218_20231108
8 novembre 2023
a découvert le passeport de sa mère ; cet élément nouveau était de nature à attester de sa nationalité, sans qu'il soit besoin de produire un certificat de nationalité française.
DTA_2212084_20231107
7 novembre 2023
et une carte d'identité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à sa fille A C un passeport français et une carte nationale d'identité française.
DTA_2500977_20260505
5 mai 2026
d’identité française et son passeport français ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de procéder au réexamen de sa demande de carte nationale d’identité et de passeport dans un délai de deux mois à
DTA_2208207_20250619
19 juin 2025
nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République () ".
DTA_2010391_20230315
15 mars 2023
française.
DTA_2006219_20230315
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306102_20230530
30 mai 2023
B A, représenté par Me Domoraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré la nationalité française ; 2°) d'enjoindre
DTA_2106261_20231212
12 décembre 2023
de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent
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