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11 734 résultats pour « pouvoir du gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301874_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément « dirigeant /gérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306559_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Mme A saisit le tribunal d'un contentieux l'opposant à un organisme gérant le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, dit " C " et relatif au calcul de sa retraite complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401476_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la société Humanis gérant une caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2100637_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A, leur gérant commun, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 du préfet de l'Essonne portant autorisation d'occupation temporaire partielle, pour une durée maximale de cinq ans, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405372_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Les Délices d'Orient, représentée par son gérant, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513093_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Ces dispositions confèrent au représentant de l’État dans le département et, à Paris, au préfet de police, le pouvoir d’ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d’un établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100496_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002164_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, la SCEA Brouca, représentée par sa gérante en exercice, Mme A C, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000603_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

La police municipale, alertée par le gérant de l'établissement, lui intimait l'ordre de quitter la plage, s'agissant d'une zone de circulation des piétons qui ne pouvait y stationner.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107516_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B A, représenté par Me Gerbet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104021_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B C était gérant et associé de la société Moon Metal, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires imposable à l'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300764_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à venir et la fragilisation d'un commerce ouvert il y a peu, qui mettent en péril la continuité de l'exploitation ; en effet, l'exploitation de l'établissement a débuté au mois de juillet 2023, le gérant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200839_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

C D, gérant d'écurie, a déposé une demande de permis de construire un bâtiment agricole pour équins sur les parcelles cadastrées B0253, B0254, B0255 et B0256 situées sur la commune de Grangues.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101712_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A pouvait penser légitimement que le loyer de son appartement pouvait être pris en charge par sa société dans la mesure où il était indispensable à son activité ; la comptabilité de l'entreprise est régulière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203835_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

grande partie de son bénéfice annuel en été à la capacité de la société de payer son loyer, son crédit bancaire, son crédit vendeur et met au chômage six salariés ; - le délai de 8 jours accordé au gérant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515994_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La société F.E.B Auto, dont le gérant est M. B...

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TA

2ème chambre

DTA_2304964_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D... est gérant et associé de la SARL Air Attack Technologies.

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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400135_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

E A, en ses qualités d'ancien gérant (puis de cogérant) et d'associé majoritaire, disposaient des pouvoirs leur permettant de prendre toutes dispositions pour faire cesser l'atteinte au domaine public.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300886_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A, associé et co-gérant puis gérant unique de cette entreprise sur cette période, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306366_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

soutient que : - sur l'urgence, il a un besoin impératif de son permis de conduire puisqu'il est chef cuisinier en qualité de salarié pour la " société Edminston Crew Service Delta IC " mais également gérant

Source officielle

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