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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301874_20260212
12 février 2026
lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément « dirigeant /gérant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306559_20230821
21 août 2023
Mme A saisit le tribunal d'un contentieux l'opposant à un organisme gérant le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, dit " C " et relatif au calcul de sa retraite complémentaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401476_20240216
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la société Humanis gérant une caisse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100637_20221223
23 décembre 2022
A, leur gérant commun, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 du préfet de l'Essonne portant autorisation d'occupation temporaire partielle, pour une durée maximale de cinq ans, de
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405372_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Les Délices d'Orient, représentée par son gérant, M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513093_20251018
18 octobre 2025
Ces dispositions confèrent au représentant de l’État dans le département et, à Paris, au préfet de police, le pouvoir d’ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d’un établissement
1ère chambre
DTA_2100496_20231219
19 décembre 2023
est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés () ".
1ère Chambre
DTA_2002164_20221103
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, la SCEA Brouca, représentée par sa gérante en exercice, Mme A C, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2000603_20230531
31 mai 2023
La police municipale, alertée par le gérant de l'établissement, lui intimait l'ordre de quitter la plage, s'agissant d'une zone de circulation des piétons qui ne pouvait y stationner.
7éme chambre
DTA_2107516_20230608
8 juin 2023
B A, représenté par Me Gerbet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre
2ème Chambre
DTA_2104021_20230921
21 septembre 2023
B C était gérant et associé de la société Moon Metal, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires imposable à l'impôt
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300764_20231221
21 décembre 2023
à venir et la fragilisation d'un commerce ouvert il y a peu, qui mettent en péril la continuité de l'exploitation ; en effet, l'exploitation de l'établissement a débuté au mois de juillet 2023, le gérant
3ème Chambre
DTA_2200839_20240610
10 juin 2024
C D, gérant d'écurie, a déposé une demande de permis de construire un bâtiment agricole pour équins sur les parcelles cadastrées B0253, B0254, B0255 et B0256 situées sur la commune de Grangues.
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
A pouvait penser légitimement que le loyer de son appartement pouvait être pris en charge par sa société dans la mesure où il était indispensable à son activité ; la comptabilité de l'entreprise est régulière
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203835_20220805
5 août 2022
grande partie de son bénéfice annuel en été à la capacité de la société de payer son loyer, son crédit bancaire, son crédit vendeur et met au chômage six salariés ; - le délai de 8 jours accordé au gérant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515994_20260114
14 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société F.E.B Auto, dont le gérant est M. B...
2ème chambre
DTA_2304964_20251124
24 novembre 2025
D... est gérant et associé de la SARL Air Attack Technologies.
JUGE UNIQUE
DTA_2400135_20250114
14 janvier 2025
E A, en ses qualités d'ancien gérant (puis de cogérant) et d'associé majoritaire, disposaient des pouvoirs leur permettant de prendre toutes dispositions pour faire cesser l'atteinte au domaine public.
DTA_2300886_20250401
1 avril 2025
A, associé et co-gérant puis gérant unique de cette entreprise sur cette période, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DTA_2306366_20230721
21 juillet 2023
soutient que : - sur l'urgence, il a un besoin impératif de son permis de conduire puisqu'il est chef cuisinier en qualité de salarié pour la " société Edminston Crew Service Delta IC " mais également gérant
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