TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B... A..., représentée par Me Pather, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée ; 
  
2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément « dirigeant /gérant / associé d’une entreprise privée de sécurité » dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à venir ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au  conseil national des activités privées de sécurité  de réexaminer la demande d’agrément « dirigeant / gérant / associé d’une entreprise privée de sécurité » et de prendre une nouvelle décision explicite, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir ;  
 
3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à verser à Me Pather la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer de la requête.   
  
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Pather, déclare se désister de sa requête.  
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité.  
  
Fait à Pau, le 12 février 2026. 
  
  
Le président du tribunal, 
  
  
  
J.-C. PAUZIÈS 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,