TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B... A..., représentée par Me Pather, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément « dirigeant /gérant / associé d’une entreprise privée de sécurité » dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à venir ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au  conseil national des activités privées de sécurité  de réexaminer la demande d’agrément « dirigeant / gérant / associé d’une entreprise privée de sécurité » et de prendre une nouvelle décision explicite, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à verser à Me Pather la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Pather, déclare se désister de sa requête.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Pau, le 12 février 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :
La greffière,