A alias C vit depuis deux ans en concubinage avec une compatriote résidant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans, et, d'autre part, sur la

A soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans.

Le 27 juin 1995, la Cour d'assises de l'Hérault l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec privation de tous les droits civiques, civils et famille pendant dix ans pour des faits de viol commis

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ». 4.

de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

a été prise par une autorité incompétente ; - elles méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle

Pour justifier de sa résidence en France depuis dix ans à compter de sa demande, M.

, prise à une terrasse de café.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si,

droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) ». 7.

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - dès lors qu'il justifie résider sur le territoire français depuis plus de dix ans, la préfète aurait dû saisir la commission

au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". 5.

A se prévaut d'une résidence en France depuis plus de dix ans, il ne l'établit pas en se bornant à produire des attestations d'élection de domicile pour les années 2014, 2018 et 2021 et des documents médicaux

dix ans à la date de la décision attaquée.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale