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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206386_20260429
29 avril 2026
de la commune de Sélestat, n° 307 du procès-verbal de la commune de Carcassonne, n° 34 du procès-verbal de la commune de Mitry-Mory, n° 20 du procès-verbal de la commune de Vitré et n° 35 du procès-verbal
2ème chambre
DTA_2105042_20220721
21 juillet 2022
Ce procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, établit ces faits.
DTA_2105047_20220721
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal
JUGE UNIQUE
DTA_2400135_20250114
14 janvier 2025
E A n'étant pas le seul associé, le procès-verbal ne peut être dressé seulement à son encontre.
1ère chambre
DTA_2502258_20260203
3 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 juillet 2025 ; - la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite
5ème chambre
DTA_2301092_20250401
1 avril 2025
D A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs deux enfants mineurs, représentés par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demandent au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal de carence
Président DEVILLERS
DTA_2200250_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - le procès-verbal comporte des erreurs : M.
DTA_2008867_20221201
1 décembre 2022
A dirigée contre le refus du maire de faire dresser un procès-verbal d'infraction. Sur la fin de non-recevoir : 4. La requête de M.
8ème Chambre
DTA_1908957_20221003
3 octobre 2022
Elle soutient que : - ni l'adresse du local-type, ni le procès-verbal d'évaluation ne lui ont été communiqué par l'administration, ce qui ne lui a pas permis de vérifier la régularité du local-type retenu
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401335_20241118
18 novembre 2024
1000 euros par jour de retard dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à défaut d'intervention du maire, au préfet de faire dresser procès-verbal
2ème chambre JU
DTA_2402511_20251114
14 novembre 2025
; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Juge Unique
DTA_2300361_20231222
22 décembre 2023
Ce procès-verbal a été notifié à M. A par un courrier du 20 juin 2023. Sur la régularité des poursuites : 2.
2ème Chambre
DTA_2001910_20230713
13 juillet 2023
représenté par Me Paloux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de Villefranche-sur-Mer a refusé de dresser un procès-verbal
1ère CHAMBRE
DTA_2200027_20230317
17 mars 2023
Pour autant, la notification tardive du procès-verbal, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait porter atteinte aux droits de la défense.
5ème Chambre
DTA_2300556_20240111
11 janvier 2024
Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 12 juillet 2022 ; - les certificats constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301092_20230622
22 juin 2023
Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303063_20250124
24 janvier 2025
ni d'un document de nomination révèle que les procès-verbaux qu'elle rédige sont des faux.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204253_20230405
5 avril 2023
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".
1ère Chambre
DTA_2200513_20240716
16 juillet 2024
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".
Juge unique (4)
DTA_2108039_20220729
29 juillet 2022
; - il prend acte du retrait de l'installation de pompage dans la Moselle, suite à la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie.
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