Il mentionne le régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. ".

l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

d’une surface de 128,23 m².

égale à 60 % de la surface plancher ; les constructions à destination d'activités de service doivent comprendre une place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface plancher.

Il ressort en revanche des pièces du dossier que les emplacements réservés litigieux, d'une surface d'environ 5,8 ha, portent sur une superficie limitée à l'échelle du territoire de la communauté d'agglomération

Par ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture d'instruction a été reportée au 24 janvier 2025 à 12 heures.

S'il est en revanche exact que le préfet de la Côte-d'Or a, par erreur, repris dans les arrêtés accordant ces permis de construire modificatifs la surface de plancher de 15 496 mètres carrés, alors que

Il ressort du dossier de demande de permis de construire, en particulier du formulaire Cerfa, que les travaux autorisés portent sur une surface existante avant travaux de 2 272 m², et que la surface supprimée

existante (toiture, châssis de toit, ouverture) et de son extension sur un terrain sis 107, rue Printanière correspondant à la parcelle cadastrée section AM n° 1327 d’une superficie de 113 m², pour une surface

L'adjudication du 5 mars 1912 mentionne ainsi une surface d'" environ 678 m2 ", en cohérence avec la fiche de révision foncière datée du 13 octobre 1970, déclarative, faisant apparaitre une surface de

l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, les installations du projet ne présentant pas un caractère démontable ou transportable, mais prévoyant au contraire un aménagement permanent sur une surface

Cette carence doit être regardée comme ayant effectivement privé les conseillers municipaux d'une garantie.

Par suite, la préfète de la Somme n'a pas entaché son arrêté, qui relève d'une législation distincte, d'une erreur de droit. 12.

Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au 4° du I, de surface des parties

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Rosheim a arrêté le bilan de la concertation par une délibération du 8 juillet 2019, de laquelle il ressort que la concertation

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Rosheim a arrêté le bilan de la concertation par une délibération du 8 juillet 2019, de laquelle il ressort que la concertation

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Rosheim a arrêté le bilan de la concertation par une délibération du 8 juillet 2019, de laquelle il ressort que la concertation

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Rosheim a arrêté le bilan de la concertation par une délibération du 8 juillet 2019, de laquelle il ressort que la concertation

Elle est dont réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de l’office public requérant.

exprimés et que, dès lors, la répartition des mandats de délégués et de suppléants entre les listes candidates ne peut être déterminée et est irrégulière.