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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2111992_20231005
5 octobre 2023
, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application
DTA_2108738_20231005
5e Section - 3e Chambre
DTA_2108138_20221026
26 octobre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est insuffisamment motivée ; - cette décision ne comporte ni le nom, ni le prénom, ni la qualité
8e Section - MESD
DTA_2405604_20240319
19 mars 2024
d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et représentée par Me Goba, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500864_20250122
22 janvier 2025
521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Val-de-Marne portant refus
DTA_2530163_20251022
22 octobre 2025
D..., retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission
DTA_2508354_20250327
27 mars 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2310658_20231102
2 novembre 2023
à nouveau le bénéfice des conditions matérielles des demandeurs d'asile, cette fois au motif qu'elle avait refusé, le 29 janvier 2021, un hébergement à Toulouse (Haute-Garonne), refus réitéré le 29 septembre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514773_20250916
16 septembre 2025
Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII au titre du dispositif national d'accueil.
4ème Chambre
DTA_2305823_20251230
30 décembre 2025
Il n’appartient toutefois pas au requérant d’apprécier l’opportunité de l’ordre reçu et il ne saurait non plus se prévaloir, rétrospectivement, que l’une de ses candidatures a été acceptée, ce qui rendait
3ème chambre
DTA_2003981_20221118
18 novembre 2022
la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant la demande d'asile de M.
9ème chambre
DTA_2404288_20260430
30 avril 2026
annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé
3ème Chambre
DTA_2012297_20240402
2 avril 2024
ou du refus de l'hébergement proposé et que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile entraîne de plein droit le refus ou le retrait des conditions matérielles d'accueil ; - la
DTA_2104457_20230224
24 février 2023
Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. ". 5.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2207405_20221215
15 décembre 2022
A C, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de procéder au rétablissement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2208319_20230327
27 mars 2023
Le 28 mars 2022, l'intéressée a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII.
8ème Chambre
DTA_2115867_20230509
9 mai 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'enregistrement de la demande d'asile de M. B : 5.
DTA_2514822_20250602
2 juin 2025
A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission
DTA_2223011_20221110
10 novembre 2022
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301116_20230419
19 avril 2023
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours. S'agissant de l'urgence : 8.
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