Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge sur ce fondement. 10.

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge sur ce fondement. 10.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Par un courrier du 29 novembre 2022, Mme B a adressé une demande de remise de sa dette auprès de la CAF.

En deuxième lieu, d'une part, il résulte de ce qui précède qu'en qualifiant les compteurs d'eau de biens de remise pouvant faire l'objet d'un rachat par le délégant auprès de la société délégataire lorsque

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () qui, admis à entrer ou à séjourner sur

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () qui, admis à entrer ou à séjourner sur

mesures de remise en état ; l’activité enregistrée doit ainsi permettre la remise en état par un remblayage de la majeure partie du site, tout en prévoyant une zone de préservation de la biodiversité

complémentaire, enregistrés les 20 juin et 7 juillet 2025, la société Lhotellier Travaux Publics, représentée par Me Coquerel, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement

En outre, l'article L. 621-2 du même code dispose que : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La présidente du tribunal a désigné M.

Ce titre ne lui ayant pas été remis en dépit de ses relances, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Elle expose qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 6 avril 2026 lui a été remise le 7 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l’instruction que la préfecture de l’Hérault a remis, le 9 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de la requête de M.

Il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour valable du 31 octobre 2024 au 30 octobre 2034 a été remis à M. C B le 4 février 2025.

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () " ; 3. L'arrêté portant remise de M.

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en