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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200333_20230309
9 mars 2023
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 1er juin 2022 la nommant en qualité d'infirmier en soins généraux du cadre des personnels
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204452_20220727
27 juillet 2022
disproportionnée ; - la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a constaté la non-conformité des actions de formation d'aide à la création et à la reprise
8ème chambre
DTA_2105212_20230309
principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité "éducation, développement et apprentissage"
Juge unique 8
DTA_2300874_20250602
2 juin 2025
professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi. " 5.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303543_20230503
3 mai 2023
l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle la commission d'appel d'offres de la commune de Marseille a rejeté son offre et d'enjoindre à la commune la reprise
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511113_20250502
2 mai 2025
B aurait tenté de corrompre un membre du personnel pénitentiaire en lui proposant de conserver le téléphone retrouvé dans sa cellule et qu'il a refusé d'obéir aux ordres du personnel pénitentiaire le 3
2ème chambre - JU
DTA_2300316_20250703
3 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la fouille du 27 août 2022 a été réalisée à l'occasion de son placement au quartier disciplinaire et que celle du 9 septembre 2022 a été réalisée alors qu'il a refusé de
Juge social
DTA_2402465_20260122
22 janvier 2026
L’article R. 846-1 de ce code dispose que : « La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
7ème chambre
DTA_2206081_20240528
28 mai 2024
Le jour-même dans la soirée, elle a été victime, dans sa chambre d'hôpital, d'un viol commis par un autre patient, qui s'est présenté à deux reprises dans sa chambre et qui portait une blouse de personnel
1ère chambre - JU
DTA_2300062_20260113
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6323-4 du code du travail : « I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer
6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels
2ème Chambre
DTA_2003909_20230915
15 septembre 2023
2014, que la vente du chauffe-eau à l'utilisateur final est assortie d'une clause suspensive et qu'il s'agit d'une simple possibilité ; - l'absence d'engagement de l'exploitant n'entraîne pas la remise
4ème Chambre
DTA_2316357_20250123
23 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403733_20240708
8 juillet 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du 30 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Le Muretain a approuvé la reprise
Chambre 1
DTA_1902609_20221109
9 novembre 2022
Les recherches de reclassement auprès des autres sociétés du groupe n'ayant pas abouti et l'intéressé étant détenteur d'un mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, son employeur
2e Section - 3e Chambre
DTA_2312421_20251120
20 novembre 2025
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dépenses de personnel en cause étaient éligibles au crédit d’impôt innovation réclamé au titre de l’exercice 2021.
DTA_2304548_20250716
16 juillet 2025
de formation afin de compléter le financement d'une formation de directeur d'intervention sociale du service à la personne (DISAP).
6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
B démontre que les travaux de reprise ne nécessitent pas la pose d'une nouvelle chape ; les conclusions indemnitaires tendant au paiement des travaux de reprises de la chape doivent donc être rejetées
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
", les prestations n'ont pas été réalisées ; - s'agissant des travaux réalisés, les sommes ont été obtenues frauduleusement ; - le marché étant entaché de nullité, la société DAS Ravalement ne peut
1ère chambre
DTA_2305137_20260120
20 janvier 2026
Ces dépenses, consistant en une opération chirurgicale de reprise réalisée le 12 octobre 2020, sont en lien direct avec la prise en charge dont elle a été l’objet le 21 septembre 2018.
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