Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme Du ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable pour tardiveté et, à titre subsidiaire, au rejet de

de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 juillet 2024 et le 9 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête à titre principal pour irrecevabilité, subsidiairement comme irrecevable

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril 2021 et 21 juin 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le Ministère de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par M.

qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

Vu les autres pièces de la requête. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.