Par des mémoires en défense enregistrés les 12 janvier, 13 et 28 février et 12 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, représenté par Me Ruffié, conclut, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M.

A a vainement tenté d'obtenir un rendez-vous auprès de services de la préfecture du Nord pour procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et à un changement de statut

D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juin 2024, les 17 mars et 18 avril 2025, le département du Loiret, représenté par Me Smallwood, demande au tribunal, dans

Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Par une demande enregistrée le 28 février 2017, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M. B...

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2021 et 23 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, représenté par Me Boucher, conclut à titre principal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les objectifs de service fixés au titre de l'année 2023 pour le greffe de la sous-direction

de l'éducation nationale (DASEN) du Rhône a fixé le terme de l'imputabilité au service de sa pathologie au 3 juin 2019 et a refusé de reconnaître cette imputabilité et de lui verser un plein traitement

Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

- la mesure est utile dès lors que les services de la préfecture ne pouvaient refuser d'enregistrer sa demande de titre de séjour dès lors qu'il peut établir la régularité de son entrée sur le territoire

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 6.

de fixer son taux d'incapacité permanente partielle entre 15% et 25% et de lui accorder en conséquence le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité d'un montant fixé conformément aux dispositions

de fixer son taux d'incapacité permanente partielle entre 15% et 25% et de lui accorder en conséquence le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité d'un montant fixé conformément aux dispositions