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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2402881_20250507
7 mai 2025
est dirigée contre la société Qualiconsult exploitation, d'ordonner sa mise hors de cause et de mettre à la charge de la communauté de communes de la Haute Somme, le versement de la somme de 1 500 euros
1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Renouest exploite un hypermarché sous l’enseigne E. Leclerc à Rennes ainsi qu’un « drive » attenant à son magasin Leclerc.
1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
DTA_2400950_20251113
13 novembre 2025
Affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite ; / e.
5ème Chambre
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
autorisation au visa des articles L. 214-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; or l'exploitation est réalisée sans aucun titre en méconnaissance des dispositions des articles L. 173-1 et L. 173-8
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306214_20240206
6 février 2024
Elle soutient que ces travaux pénalisent l'exploitation de son commerce.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2021986_20221121
21 novembre 2022
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3 ème Chambre
DTA_2104498_20230601
1 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. La SARL Frères Lebourg exploite un établissement proposant une activité de lancer de haches à l'enseigne " L'hachez-vous ", sis à Rouen.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600012_20260122
22 janvier 2026
B..., représentée par Me Guessan, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°221/2025 du 2 décembre 2025 pris par le maire de la commune d’Hiva Oa portant fermeture administrative
4ème Chambre
DTA_2304310_20240426
26 avril 2024
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
DTA_2209625_20250626
26 juin 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311264_20231226
26 décembre 2023
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
6ème chambre
DTA_2406972_20260203
3 février 2026
La commune d’Aubenas, qui exploite en régie le service de distribution d’eau, a refusé de faire droit à cette demande par un courrier du 21 mai 2024.
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
B..., en sa qualité de gérante, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 septembre
2e Section - 2e Chambre
DTA_1823109_20220708
8 juillet 2022
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