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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304704_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
imposant pour la prorogation d’un certificat d’urbanisme le respect de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402824_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de la Seine-Maritime une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300267_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'expertise ; 2°) à sa mise hors de cause ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 1500 euros aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302113_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502215_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’article L. 341-5 du code forestier, à défaut de risque caractérisé d’incendie.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505246_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
» pour les lots n°9 et 10 du marché n°2025-05-TRX ; 2°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne de réexaminer l’offre de sa société ; 3°) de statuer sur les dépens
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109393_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Le pli, présenté le 9 décembre 2022, a été renvoyé le 13 décembre 2022 au tribunal, au motif que le destinataire était inconnu à cette adresse.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301825_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213831_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder à la délivrance d'un visa de long séjour à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100113_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
règlement portant sur l'utilisation des véhicules légers ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour refuser l'autorisation de défrichement, le préfet s'est fondé sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de Soulac-sur-Mer est située
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307764_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203768_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408801_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
expert sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété sise 2 rue des Dominicains à Guebwiller.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2204001_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C E, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officiellePage 41 sur 2652