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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307048_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416417_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305592_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A le 13 mai 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, " Monsieur C A / D
Source officielleJU3
DTA_2003216_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2409183_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
2018, 2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la dette ; - le recouvrement de l'imposition correspondant aux taxes foncières établies pour les années 2001 à 2018, est irrégulier pour porter sur des créances prescrites au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'imposition au titre de l'année 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518117_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... épouse D..., représentée par Me Dandaleix, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « (…) 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005606_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2202116_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2104219_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402052_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
moins d’une année.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
Source officielle2ème chambre
DTA_2009087_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article U 13 de ce règlement dispose que : " 13.4.2 Eléments remarquables du paysage.
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