CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103249_20230919
19 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 6 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable formé par M.
1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements
DTA_2103248_20230919
D E C I D E : Article 1er : La décision du 6 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable formé par Mme A contre la décision du 14 janvier 2021 en tant qu'elle porte
DTA_2103991_20230919
1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2100624_20230216
16 février 2023
la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.76I-I du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
A ne peuvent être analysés comme des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - l'EURL A n'ayant commis aucun acte anormal de gestion en faisant l'acquisition
4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
déterminé comme suit : / a) Salles visées à l'article L 1 (§ 1, a, b, c) : / - nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotées ; () ".
2ème chambre
DTA_2500430_20250522
22 mai 2025
annexé au présent code ".
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce code : « Toute
6ème Chambre
DTA_2301607_20251127
27 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2203920_20250509
9 mai 2025
Par une réclamation du 14 avril 2022, elle a demandé le bénéfice du dégrèvement prévu par le I de l'article 1389 du code général des impôts au titre des années 2019 à 2021, en invoquant l'inexploitation
DTA_2300070_20250123
23 janvier 2025
ainsi que les intérêts de retard au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient
3ème Chambre
DTA_2203483_20250924
24 septembre 2025
2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts. 6.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de
7ème Chambre
DTA_2205217_20260316
16 mars 2026
B... en imposant, au titre des années 2014 et 2015, les revenus distribués correspondants qu’elle a soumis à l’impôt sur le revenu entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du code général
Page 41 sur 1147