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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2509375_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En faisant valoir qu'il ne veut pas retourner en Suisse et qu'il craint de retourner au Sri Lanka, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501881_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... de nationalité sri lankaise né le 22 février 1979 à Chilaw (Sri Lanka) est entré en France, sur le territoire de La Réunion, le 17 septembre 2022 pour y solliciter l’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536444_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C..., né le 7 juillet 1997 à Jaffna, au Sri-Lanka, de nationalité sri-lankaise, demande au tribunal d’annuler la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600081_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il soutient que : - il a fui le Sri Lanka car il y était en danger, il s’est ensuite rendu à Dubaï puis a obtenu un visa touristique en Lettonie avant de se rendre en France pour y demander l’asile ;

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524523_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Mme E... âgée de 72 ans, fait valoir que les persécutions qu’elle a subies au Sri-Lanka ont de graves répercussions sur sa santé physique et psychologique, qu’elle est dans l’attente d’une prise en charge

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504591_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il soutient qu'il est menacé au Sri Lanka et n'a jamais eu l'intention d'aller en Suède.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2310317_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

C au Sri Lanka, celui-ci ne saurait utilement invoquer, pour en contester la légalité, une méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311378_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Dans ces conditions, les déclarations de l'intéressé ne peuvent ainsi être regardées comme entachées d'une incohérence manifeste au regard de la situation qui prévaut actuellement au Sri-Lanka.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311984_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

que rien ne permet de penser que les autorités croates n'évalueraient pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui pourraient naître pour elle du seul fait de son éventuel retour au Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301447_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

que rien ne permet de penser que les autorités polonaises n'évalueraient pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui pourraient naître pour lui du seul fait de son éventuel retour au Sri Lanka

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2306883_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

C, ressortissant sri-lankais né le 21 octobre 1971 à Jaffna (Sri Lanka), a sollicité son admission au droit au séjour au titre du droit d'asile le 18 janvier 2023 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608562_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors même qu’il a déclaré aux services préfectoraux qu’il était marié avec deux enfants âgés de quatre et dix ans au Sri-Lanka

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2611579_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Enfin, l’intéressé, qui précise n’avoir aucune nouvelle de sa famille au Sri Lanka ne parvient pas à expliquer comment il pourrait, neuf ans après son départ, être menacé dans son pays d’origine.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2211511_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

C, qu'il est né à Jaffna au Bangladesh et possède la nationalité bangladaise, alors que la ville de Jaffna se trouve au Sri Lanka et que l'intéressé possède la nationalité sri-lankaise, ainsi que l'atteste

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213076_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

soutient que : - il a sollicité une protection en raison des menaces qu'il subit dans son pays d'origine ; - il n'a pas compris la procédure ; - les autorités autrichiennes le renverront au Sri Lanka

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2212974_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D se reconstitue au Sri-Lanka, pays dont son épouse et leur fille ont la nationalité. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2216652_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Mme B C, ressortissante sri lankaise née le 17 juin 1996 à Jaffna au Sri Lanka, est entrée irrégulièrement en France le 6 mars 2018, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207568_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant est un homme politique qui craint légitimement pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302709_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Les déclarations de l'intéressé ne peuvent ainsi être regardées comme entachées d'une incohérence manifeste au regard de la situation qui prévaut actuellement au Sri-Lanka.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2206854_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D A, ressortissant sri-lankais né le 26 mars 1988 à Jaffna (Sri Lanka), déclare être entré en France le 27 mai 2017.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CS ECURIES DE LANSARGUES

SIREN 530228436Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/08/2026

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Modifications diverses

SCI RENNES-LANSART

SIREN 489579946Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

04/08/2026

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Immatriculations

LANSARG

SIREN 914292321Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.

03/06/2026

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Dépôts des comptes

Plantation Lansargues Distribution

SIREN 949588966Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

04/05/2026

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Créations

CAMPING LANSARGUOIS

SIREN 103542924Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

16/04/2026

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