à l’administration française le 15 août 2023, établissent les droits de conduite de l’intéressé au Mali mais non l’authenticité du document remis à l’administration française.

A B, représenté par Me Magdelaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 février 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a remis aux autorités italiennes et lui fait interdiction

C A, représenté par Me Maupoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a remis aux autorités grecques et lui a interdit de circuler

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car le récépissé qui lui a été remis ne lui permet de faire valoir ses droits puisqu'il ne dispose pas du document qui doit l'accompagner et que la

D..., retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a décidé qu’il sera remis

recevables ; - Mme A n'a pas été présente pour le premier tour de scrutin le 12 juin 2022 et il a dû prendre sa place pour la tranche horaire prévue pour sa permanence ; - le 15 juin 2022, il a remis

Saisi par la commune sur le fondement de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a désigné un expert, qui a remis son

application du règlement national d’urbanisme dès lors que la demande de permis d’aménager a été déposée le 16 octobre 2020 à une date où le plan d’occupation des sols de la commune de Réaumont a été remis

demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a décidé qu’il serait remis

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a remis à Madame A son titre de séjour le 10 mars 2025.

par son maire en exercice, doit être regardée comme demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prendre en compte le rapport d'expertise remis

Il indique que l’administration a enregistré sa demande de titre de séjour le 23 juillet 2025 et lui remis un récépissé mais qu’il a fallu qu’il introduise sa requête et avance des frais, pour obtenir

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin que lui soit remis

Me Jacquart, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions aux fins de non-lieu à statuer, en précisant au tribunal qu'un récépissé a probablement été remis

l'exécution d'aucune décision administrative ". 3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a mis en fabrication la carte de séjour pluriannuelle de l'intéressée le 3 mars 2023 et lui a remis

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête Elle fait valoir qu'un permis de conduire a été remis à l'intéressé

euros correspondant aux cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises en recouvrement au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison d'un bien situé 4 rue de la Ronville à Rety

Il en a demandé le renouvellement le 12 juillet 2022 et un récépissé de demande de renouvellement de ce titre lui a été remis, valable jusqu'au 19 novembre 2022.

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution